Conditions générales de vente B2B – 2026

Prestations photographiques aux particuliers – B2C

Les CGV B2C sont disponibles à cette page.

Prestations photographiques professionnelles – B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après « le Client ») et Jérôme Foulet, photographe professionnel exerçant sous le nom commercial Snoot Photo, dont le siège est situé 62 rue du Moulin – 38420 Le Versoud, immatriculé sous le numéro SIRET 880 544 523 00017 et TVA intracommunautaire FR86880544523 (ci-après « le Photographe »).

Le Photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le Photographe propose des prestations photographiques destinées aux professionnels uniquement (architecture, immobilier, corporate, reportage, illustration, etc.), telles que présentées sur les sites www.snootphoto.fr ainsi que sur les réseaux sociaux affiliés.
Toute réservation de séance ou commande de prestation équivaut à la conclusion d’un contrat entre le Client et le Photographe, et entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout autre document (brochure, catalogue, publicité, devis non signé, etc.) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Les présentes CGV forment un tout indivisible avec le contrat ou devis signé, qui précise les conditions particulières de la prestation.

Article 2 – Contrat et commande

Le contrat est formé par la signature du devis établi par le Photographe ou par toute validation écrite équivalente.
Les documents contractuels sont hiérarchisés comme suit :
. devis accepté,
. éventuel bon de commande,
. présentes CGV.
Les conditions générales d’achat du Client, même communiquées ultérieurement, ne sont pas opposables au Photographe sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

La commande devient ferme et définitive uniquement après :
. réception d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation, et
. signature du devis ou contrat correspondant, en version papier ou électronique.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé, la date de prestation n’est pas garantie.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement (B2B)

Les tarifs sont exprimés en euros (€) HT. Ils peuvent être révisés sans préavis, mais les prestations déjà commandées demeurent facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le règlement de l’acompte s’effectue par virement, chèque, espèces ou PayPal.
Sauf disposition contraire figurant au devis : le solde est exigible le jour de la prestation ou à réception de facture selon les conditions particulières convenues.
Les frais liés à un paiement en devise étrangère sont à la charge exclusive du Client.
Aucune remise ou escompte pour paiement anticipé n’est applicable.
En cas de non-paiement du solde, la livraison des photographies sera suspendue jusqu’au règlement complet de la somme due.
Les devis émis par le Photographe ont une validité de 30 jours à compter de leur émission.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés sur la base de 0,50 € HT/km à partir du domicile du Photographe, sauf dispositions spécifiques précisées dans les devis.
Les frais de transport, d’hébergement ou d’attente nécessaires à la réalisation de la prestation sont également à la charge du Client.
En cas de restriction légale ou administrative affectant la mobilité du Photographe (zones Crit’Air, circulation alternée, etc.), les éventuelles amendes ou surcoûts subis pour garantir la réalisation de la prestation pourront être refacturés au Client au réel.

Article 5 – Modification/annulation prestation (B2B)

5.1 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
5.2 – Conservation de l’acompte
En cas d’annulation (hors accord écrit contraire), l’acompte versé reste définitivement acquis au Photographe.
5.3 – Modification d’une prestation
Toute demande de modification (date, lieu, horaires, contenu ou nature de la prestation) doit être formulée par écrit (email ou SMS) au moins 7 jours avant la date prévue.
Toute modification acceptée donnera lieu à une mise à jour du devis initial, incluant, le cas échéant, une révision du tarif.
5.4 – Annulation d’une prestation
Lorsque l’annulation intervient dans un délai ne permettant plus la revente de la date et si des préparations significatives ont été engagées, le Photographe se réserve la possibilité de facturer une indemnité complémentaire, proportionnée au préjudice subi.
5.5 – Cas de force majeure (B2B)
En cas de force majeure dûment justifiée rendant impossible l’exécution, la prestation est soit reportée à une date disponible pour les deux parties, soit annulée selon accord écrit.
L’acompte versé reste cependant définitivement acquis au Photographe, sauf accord contraire spécifiquement négocié au devis.

Article 6 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées personnellement par Jérôme Foulet. En cas de force majeure, Jérôme Foulet pourra missionner un remplaçant choisi par ses soins pour la réalisation des prises de vue, sans surcoût pour le Client.
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un travail de qualité conforme à sa sensibilité artistique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style du Photographe et l’accepte.
Les goûts subjectifs du Client ne peuvent justifier ni un refus de paiement, ni une demande de remboursement.
Le Photographe n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 7 – Obligations du Client

L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du Client réduira d’autant la durée de la séance.
Un retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance, sans remboursement de l’acompte.
Le Client garantit disposer de toutes autorisations nécessaires (lieux, personnes, droit à l’image) et autoriser la photographie de toute personne présente avec son accord. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.
Toute dégradation de matériel causée par le Client ou un tiers lui incombant devra être intégralement remboursée.
Le Photographe doit pouvoir travailler sans gêne de la part d’autres photographes ou vidéastes non autorisés.

Article 8 – Post-traitement et retouches

Les photographies brutes (non retouchées) ne sont jamais livrées.
Le post-traitement appliqué par le Photographe — incluant notamment la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le cadrage et les corrections simples des défauts — constitue une part essentielle et indissociable de sa démarche artistique et créative.
Le Client reconnaît expressément que le style, les choix esthétiques et la sensibilité du Photographe font partie intégrante de la prestation commandée.
De ce fait, aucune réclamation ultérieure fondée sur des préférences subjectives ou un désaccord esthétique ne pourra être retenue.
Toute retouche supplémentaire (suppression ou ajout d’éléments, retouche localisée, transformation esthétique poussée, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Seules les photographies finalisées et livrées par le Photographe peuvent être exploitées par le Client.

Article 9 – Livraison

Le Photographe s’engage à livrer les photographies dans un délai raisonnable, précisé lors de la commande.
Un éventuel retard ne peut donner lieu à pénalités, résiliation ou dommages et intérêts.
Sauf mention contraire, les images sont livrées :
. soit via une galerie en ligne sécurisée, protégée par mot de passe ;
. soit via un lien de téléchargement dédié et sécurisé.
Le Photographe garantit la qualité des tirages réalisés par ses soins ou ses partenaires agréés.
Il ne peut être tenu responsable de la qualité d’impression issue d’un laboratoire tiers choisi par le Client.

Article 10 – Conservation des fichiers

À compter de leur livraison, les fichiers sont sous la responsabilité exclusive du Client. Il est fortement recommandé d’en effectuer plusieurs sauvegardes.
Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant 3 mois à titre de courtoisie, sans obligation légale de conservation au-delà de ce délai, sauf disposition spécifique.

Article 11 – Responsabilité du photographe

11.1 – Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques défavorables empêchant la réalisation d’une séance en extérieur, la prestation sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué.
11.2 – Force majeure ou maladie
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie, catastrophe naturelle, etc.).
Aucune indemnisation ne pourra être exigée par le Client. La séance sera reportée à une date convenue entre les parties.
11.3 – Problème technique ou accident
En cas de défaillance du matériel ou d’accident empêchant la remise des photographies, le montant déjà versé sera remboursé intégralement, sans autre dédommagement possible.
En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison (vol, incendie, panne matérielle), le remboursement sera limité au montant de la prestation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L111-1 et suivants).
Le Photographe en demeure l’auteur exclusif.
Sauf mention contraire écrite au devis, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins définis contractuellement.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale hors périmètre convenu, sans autorisation écrite du Photographe, constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code précité.
Pour tout usage public, promotionnel ou commercial, une cession de droits d’auteur spécifique sera conclue, précisant l’étendue, la durée et le territoire d’exploitation ainsi que le montant de ladite cession.
Toute utilisation autorisée devra mentionner le crédit suivant :
© Photo : Jérôme Foulet – snootphoto.fr

Article 13 – Droit à l’image (promotion Snootphoto)

Sauf opposition écrite préalable du Client (courrier ou email avec accusé de réception), le Photographe est autorisé à utiliser les images réalisées pour la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, plaquettes, expositions, presse).
Cette autorisation est consentie pour une durée de 2 ans, renouvelable tacitement, dans le respect de l’anonymat et de la dignité des personnes représentées.
Le Client peut refuser toute utilisation des images ; ce refus doit être exprimé avant la signature du devis.
Si ce refus prive le Photographe de visuels significatifs pour sa communication, une majoration de 10 % du montant de la prestation pourra être appliquée, sauf dispositions spécifiques.

Article 14 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la réalisation des prestations.
Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à : jerome.foulet@snootphoto.fr

Article 15 – Loi applicable et juridiction (B2B)

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Photographe.