Conditions générales de vente B2C – 2026

Prestations photographiques professionnelles – B2B

Les CGV B2B sont disponibles à cette page.

Prestations photographiques aux particuliers – B2C

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations et de produits conclues entre le client particulier (ci-après « le Client ») et Jérôme Foulet, photographe professionnel exerçant sous le nom commercial Snoot Photo, dont le siège est situé 62 rue du Moulin – 38420 Le Versoud, immatriculé sous le numéro SIRET 880 544 523 00017 et TVA intracommunautaire FR86880544523 (ci-après « le Photographe »).
Toute commande passée auprès du Photographe implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le Photographe propose des prestations photographiques destinées aux particuliers, incluant notamment les prestations de mariage, telles que présentées sur les sites www.snootphoto.fr ainsi que sur les réseaux sociaux affiliés.
Toute réservation de séance ou commande de prestation équivaut à la conclusion d’un contrat entre le Client et le Photographe, et entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout autre document (brochure, catalogue, publicité, devis non signé, etc.) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Les présentes CGV forment un tout indivisible avec le contrat ou devis signé, qui précise les conditions particulières de la prestation.

Article 2 – Contrat et commande

La commande devient ferme et définitive uniquement après :
. réception d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation, et
. signature du devis ou contrat correspondant, en version papier ou électronique.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé, la date de prestation n’est pas garantie.
Toute commande de produits (tirages, impressions, albums, etc.) doit être réglée intégralement au moment de la commande.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement (B2C & mariage)

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC. Ils peuvent être révisés sans préavis, mais les prestations déjà commandées demeurent facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le règlement de l’acompte s’effectue par virement, chèque, espèces ou PayPal.
Pour les prestations mariage : le solde est exigible 7 jours avant la date de la prestation.
Les frais liés à un paiement en devise étrangère sont à la charge exclusive du Client.
Aucune remise ou escompte pour paiement anticipé n’est applicable.
En cas de non-paiement du solde, la livraison des photographies sera suspendue jusqu’au règlement complet de la somme due.
Les devis émis par le Photographe ont une validité de 30 jours à compter de leur émission.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés sur la base de 0,50 € HT/km à partir du domicile du Photographe, sauf dispositions spécifiques précisées dans les devis.
Les frais de transport, d’hébergement ou d’attente nécessaires à la réalisation de la prestation sont également à la charge du Client.
En cas de restriction légale ou administrative affectant la mobilité du Photographe (zones Crit’Air, circulation alternée, etc.), les éventuelles amendes ou surcoûts subis pour garantir la réalisation de la prestation pourront être refacturés au Client au réel.

Article 5 – Modification/annulation prestation (B2B)

5.1 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé à être exécutée, même partiellement, avant la fin de ce délai.
5.2 – Conservation de l’acompte
En cas d’annulation hors délai de rétractation, l’acompte versé reste définitivement acquis au Photographe, quelles que soient les raisons invoquées, y compris en cas de force majeure.
5.3 – Modification ou annulation d’une prestation mariage
Aucune modification de date ou de lieu n’est possible à moins de 3 mois de la date de la prestation.
Seuls des ajustements mineurs (horaires, détails organisationnels) peuvent être demandés dans ce délai, sous réserve de disponibilité.
Toute modification acceptée donnera lieu à une mise à jour du devis initial, incluant, le cas échéant, une révision du tarif.
Annulation à plus de 3 mois de la date du mariage :
. l’acompte reste acquis au Photographe ;
. aucune facturation du solde ne peut être exigée, sauf préparations exceptionnelles déjà réalisées et dûment justifiées.
Annulation à moins de 3 mois de la date du mariage :
En raison de l’impossibilité quasi certaine de revendre la date et du préjudice important subi (journée bloquée, perte de saison, restrictions calendaires), le Client devient redevable du solde intégral de la prestation, à titre d’indemnité contractuelle.
Ce montant n’a pas valeur de pénalité mais de compensation financière du préjudice réel et irréversible.
5.4 – Cas de force majeure
Les seules annulations exemptées des dispositions ci-dessus sont celles relevant d’un cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Les cas typiquement reconnus incluent notamment :
. maladie ou accident grave du Client ou d’un proche direct,
. hospitalisation,
. décès dans la famille proche,
. interdiction administrative empêchant la tenue de l’événement.
En cas de force majeure avéré, la prestation est soit reportée à une date disponible pour les deux parties, soit annulée sans facturation du solde.
L’acompte versé reste cependant définitivement acquis au Photographe.

Article 6 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées personnellement par Jérôme Foulet. En cas de force majeure, Jérôme Foulet pourra missionner un remplaçant choisi par ses soins pour la réalisation des prises de vue, sans surcoût pour le Client.
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un travail de qualité conforme à sa sensibilité artistique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style du Photographe et l’accepte.
Les goûts subjectifs du Client ne peuvent justifier ni un refus de paiement, ni une demande de remboursement.
Le Photographe n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 7 – Obligations du Client

L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du Client réduira d’autant la durée de la séance.
Un retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance, sans remboursement de l’acompte.
Le Client garantit disposer de toutes autorisations nécessaires (lieux, personnes, droit à l’image) et autoriser la photographie de toute personne présente avec son accord. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.
Toute dégradation de matériel causée par le Client ou un tiers lui incombant devra être intégralement remboursée.
Le Photographe doit pouvoir travailler sans gêne de la part d’autres photographes ou vidéastes non autorisés.

Article 8 – Post-traitement et retouches

Les photographies brutes (non retouchées) ne sont jamais livrées.
Le post-traitement appliqué par le Photographe — incluant notamment la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le cadrage et les corrections simples des défauts — constitue une part essentielle et indissociable de sa démarche artistique et créative.
Le Client reconnaît expressément que le style, les choix esthétiques et la sensibilité du Photographe font partie intégrante de la prestation commandée.
De ce fait, aucune réclamation ultérieure fondée sur des préférences subjectives ou un désaccord esthétique ne pourra être retenue.
Toute retouche supplémentaire (suppression ou ajout d’éléments, retouche localisée, transformation esthétique poussée, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Seules les photographies finalisées et livrées par le Photographe peuvent être exploitées par le Client.

Article 9 – Livraison

Le Photographe s’engage à livrer les photographies dans un délai raisonnable, précisé lors de la commande.
Un éventuel retard ne peut donner lieu à pénalités, résiliation ou dommages et intérêts.
Sauf mention contraire, les images sont livrées :
. soit via une galerie en ligne sécurisée, protégée par mot de passe ;
. soit via un lien de téléchargement dédié et sécurisé.
Le Photographe garantit la qualité des tirages réalisés par ses soins ou ses partenaires agréés.
Il ne peut être tenu responsable de la qualité d’impression issue d’un laboratoire tiers choisi par le Client.

Article 10 – Conservation des fichiers

À compter de leur livraison, les fichiers sont sous la responsabilité exclusive du Client. Il est fortement recommandé d’en effectuer plusieurs sauvegardes.
Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant 3 mois à titre de courtoisie, sans obligation légale de conservation au-delà de ce délai, sauf disposition spécifique.

Article 11 – Responsabilité du photographe

11.1 – Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques défavorables empêchant la réalisation d’une séance en extérieur, la prestation sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué.
11.2 – Force majeure ou maladie
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie, catastrophe naturelle, etc.).
Aucune indemnisation ne pourra être exigée par le Client. La séance sera reportée à une date convenue entre les parties.
11.3 – Problème technique ou accident
En cas de défaillance du matériel ou d’accident empêchant la remise des photographies, le montant déjà versé sera remboursé intégralement, sans autre dédommagement possible.
En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison (vol, incendie, panne matérielle), le remboursement sera limité au montant de la prestation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L111-1 et suivants).
Le Photographe en demeure l’auteur exclusif.
Sauf mention contraire écrite au devis, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins définis contractuellement.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale hors périmètre convenu, sans autorisation écrite du Photographe, constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code précité.
Pour tout usage public, promotionnel ou commercial, une cession de droits d’auteur spécifique sera conclue, précisant l’étendue, la durée et le territoire d’exploitation ainsi que le montant de ladite cession.
Toute utilisation autorisée devra mentionner le crédit suivant :
© Photo : Jérôme Foulet – snootphoto.fr

Article 13 – Droit à l’image (promotion Snootphoto)

Sauf opposition écrite préalable du Client (courrier ou email avec accusé de réception), le Photographe est autorisé à utiliser les images réalisées pour la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, plaquettes, expositions, presse).
Cette autorisation est consentie pour une durée de 2 ans, renouvelable tacitement, dans le respect de l’anonymat et de la dignité des personnes représentées.
Le Client peut refuser toute utilisation des images ; ce refus doit être exprimé avant la signature du devis.
Si ce refus prive le Photographe de visuels significatifs pour sa communication, une majoration de 10 % du montant de la prestation pourra être appliquée, sauf dispositions spécifiques.

Article 14 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la réalisation des prestations.
Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à : jerome.foulet@snootphoto.fr

Article 15 – Loi applicable et juridiction (B2B)

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation suivant :
Médiateur : M. Dominique COULON
37 rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines
Site : cc-mediateurconso-bfc.fr
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Photographe.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.